Le Covid Safe Ticket a été validé par la Cour d’appel de Liège

Dans un post Facebook, qui reprend son communiqué de presse, (archivé ici), l’ASBL Notre Bon Droit affirme que la Cour d’appel de Liège n’a pas complètement validé le Covid Safe Ticket (CST).

Evaluation

Cette affirmation est trompeuse. Hors contexte, on pourrait penser que la Cour d'appel de Liège a invalidé l'application du CST. Il est vrai que celle-ci a reconnu que le CST entravait certaines de nos libertés. Mais après analyse, elle a conclu que son utilisation était nécessaire et proportionnée, et donc légale.

Faits

Le 9 novembre 2021, l’ASBL Notre Bon Droit (qui se présente comme une association qui a pour but la défense des Droits humains et des libertés fondamentales dans le cadre de la pandémie de Covid-19), ainsi que trois citoyens belges, ont décidé d’introduire une action en référé auprès du Tribunal de Namur car ils estiment que la mise en place du Covid Safe Ticket (ce certificat qui atteste d’une vaccination, d’une guérison récente ou d’un test négatif au Covid-19) est illégal.

Le Tribunal namurois a constaté que deux décrets de la Région wallonne qui organisaient le CST étaient effectivement contraires au droit européen et violaient le principe de légalité. Le 30 novembre 2021, la Région wallonne a donc été condamnée à mettre fin à cette illégalité dans les 7 jours, sous peine d’astreinte de 5 000 euros par jour de retard.

Et c’est donc ce jugement rendu par le Tribunal namurois qui a amené la Région à faire appel. Lors de cet appel, il était question de savoir si la mise en place du Covid Safe Ticket portait réellement atteinte aux libertés des citoyens. Pour rappel, le CST est entré en vigueur au sein de l’Union européenne le 1er juillet 2021. Et ce initialement pour une durée de 12 mois.

Au départ, en Belgique, ce CST ne concernait que les évènements de masse. Mais le 8 octobre 2021, face à un taux de vaccination assez faible dans la capitale, le Ministre-Président de la Région bruxelloise a décidé de l’étendre à plusieurs secteurs de la vie quotidienne (bars, cinémas, restaurants, salles de sport). Une décision similaire a été prise par décret en Wallonie, le 21 octobre 2021. Une décision  qui, dès le départ, a eu du mal à passer chez de nombreux citoyens.

L’ASBL Notre Bon Droit estime, en effet, que le CST restreint les droits des citoyens et ce de « manière illégale, disproportionnée et discriminatoire ». C’est en tout cas ce qu’on peut lire dans l’arrêt qui a été rendu, le 7 janvier 2022, par la Cour d’appel de Liège - un document que l'agence de presse allemande dpa a pu consulter.

« Les parties intimées (à savoir l’ASBL et les citoyens) se plaignent d’une atteinte disproportionnée et fautive à leurs droits subjectifs dont notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore la Convention européenne des Droits de l’Homme », peut-on lire. On parle ainsi de violations du Droit à l’intégrité de la personne, de la Protection des données à caractère personnel, et de la Liberté des arts et de la Liberté d’entreprise.

Dans son post Facebook, l’ASBL commence son communiqué avec ces mots : « Loin d’avoir validé le CST, la Cour d’appel de Liège constate sa contrariété à la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette formulation sous-entend que la Cour d’appel de Liège n’a pas reconnu le bien-fondé du CST. Or c’est faux.

La Cour reconnaît, qu’avec la pandémie que l’on traverse actuellement, certaines libertés ont été entravées, mais elle précise que les choix qui ont été pris n’avaient pas pour but de stigmatiser une partie de la population. Elle note, en outre, qu’à l’heure actuelle, il y a deux groupes dans la société : d’un côté les personnes vaccinées, et de l’autre les personnes non vaccinées.

Dans son arrêt, elle stipule que « traiter de la même manière les premiers et les seconds au bénéfice de l’égalité serait en réalité discriminatoire pour les premiers. En effet, le Covid Safe Ticket, constatant la vaccination ou la guérison ou encore le résultat d’un test, peut constituer un moyen proportionné et nécessaire pour permettre à la fois de maintenir les droits et les libertés des personnes vaccinées représentant la majeure partie de la population tout en assurant un risque modéré de propagation du virus, d’engorgement des hôpitaux et par voie de conséquence, un risque modéré de fermeture de secteurs particuliers ».

Pour la Cour, l’usage du Covid Safe Ticket est une mesure tout à fait proportionnée. Elle précise aussi par rapport à cette notion de proportionnalité que « la différence entre les personnes vaccinées et celles non vaccinées est atténuée par le fait qu’ont également accès au CST les personnes guéries ou encore les personnes ayant réalisé un test ».

Il faut également préciser que si on se réfère à l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des limitations aux libertés peuvent être apportées que si et seulement si il y a un respect du principe de proportionnalité. En d’autres termes, ces limitations doivent être nécessaires et elles doivent répondre à un objectif poursuivi. Comme le note la Cour d’appel dans son arrêt, « il faut que la norme soit nécessaire au regard du but poursuivi ».

Dans ses conclusions, la Cour reconnaît que certaines libertés (consacrées par des normes internationales ou encore par la Constitution belge) ont été violées. Mais elle estime aussi que la distinction « opérée par le CST est objective, nécessaire et proportionnée vis-à-vis des objectifs qui sont poursuivis par la Région wallonne et ce, au moment où la cour statue, soit à un moment où le niveau d’épidémie pour l’ensemble du pays est fixé à son plus haut niveau ».

Pour la Cour d’appel de Liège, la Région wallonne n’a donc pas commis de faute en adoptant le Covid Safe Ticket.

(État des lieux au 17.01.2022)