Le Sénat français ne facilite certainement pas la pédophilie

« Vous devriez poster sur vos murs, car c’est inadmissible !!! », s’insurge une utilisatrice de Facebook en Belgique, en publiant la photo floutée d’une jeune-fille, barrée du slogan « 13 ans donc consentante #faciliter la pédophilie ». Elle fait référence à une proposition de loi que le Sénat français a adoptée le 21 janvier 2021. (Version sauvegardée.)

ÉVALUATION :

La publication est aberrante. La proposition de loi, que l’Assemblée nationale, la deuxième chambre du Parlement français, doit encore adopter, vise à « protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels », en imposant une interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. Elle n’a rien à voir avec (une soi-disant diminution de) l’âge du consentement.   

FAITS :

Les 343 sénateurs français ont adopté à l’unanimité cette proposition de loi, qui entend introduire un nouvel article dans le code pénal du pays : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. »

Les auteurs de la proposition, présentée par la sénatrice Annick Billon, estiment que « la notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n'a tout simplement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune ».

Annick Billon a dénoncé des « fake news » autour de cette proposition, qui vise à ajouter un nouveau crime dans le Code pénal français, et non à réduire la portée des dispositions existantes.

Le message, partagé de très nombreuses fois en Belgique, est donc erroné.

L’équipe de vérification des faits de l’afp est aussi arrivée à cette conclusion.

Le Code pénal français stipule déjà que «hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende », sans que se pose a priori la question du consentement. 

La nouvelle proposition de loi ne remet pas en question cette disposition.

Par ailleurs, écrit l’afp, si le mineur de quinze ans ou moins n'est pas consentant, « l’atteinte sexuelle » peut être requalifiée en agression sexuelle (« toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ») ou en viol s'il y a eu « tout acte de pénétration sexuelle » commis dans les mêmes conditions. 

En Belgique, tout acte de pénétration sexuelle sur une personne mineure de moins de 14 ans est considéré comme un viol avec violence. L'absence de consentement du ou de la mineur(e) est une présomption qu'on ne peut contredire.

L’article 375 du Code pénal belge précise : « Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans. Elle sera de la réclusion de vingt à trente ans si l’enfant était âgé de moins de 10 ans accomplis. »

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Liens :

Message Facebook : https://www.facebook.com/melinda.nanna/posts/10158677822234029 (archivé: http://dpaq.de/tdaad)

Proposition de loi : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202101/proteger_les_jeunes_mineurs_des_crimes_sexuels.html (archivé: http://dpaq.de/W3nLM)

Annick Billon : http://www.senat.fr/senateur/billon_annick14030q.html (archivé: http://dpaq.de/2NcaV)

Polémique: https://www.publicsenat.fr/article/societe/crimes-sexuels-sur-mineurs-annick-billon-denonce-les-fake-news-autour-de-sa (archivé: http://dpaq.de/lA8cK)

Afp : https://factuel.afp.com/non-le-senat-na-pas-abaisse-la-majorite-sexuelle-13-ans (archivé : http://dpaq.de/kDIk7)

Code pénal français: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289518/2018-08-06 (archivé: http://dpaq.de/TY1Y8)

Belgique : http://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/des-questions-sur-la-sexualite/la-loi-et-la-sexualite (archivé: http://dpaq.de/50xxC)

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Contactez l'équipe de vérification des faits de la dpa : factcheck-belgium@dpa.com