Des inexactitudes à propos d’un jugement néerlandais

Un utilisateur belge de Facebook relate l’histoire d’une famille néerlandaise en vacances en Tanzanie qui a refusé de se soumettre à un test PCR de détection du Covid-19, que les Pays-Bas ont rendu obligatoire, avant de rentrer dans leur pays. La justice néerlandaise lui a donné raison, le 31 décembre 2020. L’internaute affirme que « Jeroen Poels a obtenu une décision rapide de la Cour internationale de Justice de La Haye, qui lui donne raison sur le fait qu’il n’y a pas d’obligation pour les tests et que le gouvernement ne peut pas s’opposer au retour d’un des citoyens de ce pays ». (Version sauvegardée.)

ÉVALUATION :

C’est un tribunal néerlandais, et non la Cour internationale de justice, qui s’est prononcée sur cette affaire, qui n’a porté que sur une question de base légale. Dans la pratique, rien n’a changé : le gouvernement néerlandais a maintenu l’obligation du test, en attendant que soit modifiée la loi sur la santé publique.

FAITS :

L’auteur du message sur Facebook partage une interview de Jeroen Pols – présenté à tort comme Jeroen Poels – réalisée par le média français France Soir.

Jeroen Pols est le juriste du groupe activiste « Viruswaarheid » (« la vérité sur le virus »), aux Pays-Bas. Trois membres de sa famille, en vacances en Tanzanie, ont voulu rentrer dans leur pays sans se soumettre au préalable à un test PCR de détection du Covid-19. Depuis décembre 2020, les autorités néerlandaises imposent aux voyageurs revenant de zones à hauts risques l’obligation de présenter un test négatif.

Le 31 décembre 2020, le juge des référés du Tribunal de La Haye – rien à voir avec la Cour internationale de justice basée dans la capitale néerlandaise, contrairement à ce qu’affirme le message sur Facebook ! – a estimé qu’en l’état, la loi néerlandaise sur la santé publique ne fournit pas une base juridique suffisante pour contraindre les voyageurs à subir un test contre leur gré.

Le tribunal ne remet pas pour autant en cause la nécessité d’empêcher la propagation du coronavirus aux Pays-Bas, y compris par des passagers aériens potentiellement contaminés. Il ne se prononce pas non plus sur la question du droit au retour évoquée dans le message.

Le gouvernement néerlandais est allé en appel de cette décision de justice et a annoncé son intention de présenter rapidement au Conseil d’Etat et au Parlement une proposition de modification de la loi sur la santé publique, le 31 décembre 2020.  

En attendant, il a promulgué un arrêté ministériel, qui prévoit de maintenir l’obligation pour les voyageurs néerlandais de présenter un test négatif avant leur retour au pays.

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Liens :

Message Facebook : https://www.facebook.com/sylvain.vankeirsbilck/posts/10158977864714901 (archivé: http://dpaq.de/SYgfy)

France Soir: https://www.youtube.com/watch?v=ULDJi_-c8Qs&feature=youtu.be&fbclid=IwAR3NA7x8k9WokdnzQsHA33J0Xt-7UH7oI1zGmtMeo9cuZV8cPsk2iVFu2cM (archivé : http://dpaq.de/me9Rm)

Jeroen Pols: https://viruswaarheid.nl/over-ons/ (archivé: http://dpaq.de/1tsSd)

Pays-Bas : https://reopen.europa.eu/fr/map/NLD/7001 (archivé: http://dpaq.de/oy4Do)

Jugement: https://www.qracao.com/docs/KG%20ZA%2020-1256%20Vonnis%20in%20kort%20geding%20van%2031%20december%202020.pdf (archivé: http://dpaq.de/mkyw6)

Communiqué gouvernement : https://www.rijksoverheid.nl/actueel/nieuws/2021/01/03/kabinet-houdt-vast-aan-verplichting-negatieve-pcr-testuitslag-voor-reizigers-uit-hoog-risicogebieden (archivé: http://dpaq.de/7qyNf)

Parlement : https://repository.overheid.nl/frbr/plooi-contentbeheer/rijksoverheid/2021/plooicb-2021-1/1/pdf/plooicb-2021-1.pdf (archivé: http://dpaq.de/5ZYLu)

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