Les véritables conditions d’imposition du droit passerelle

Écrit en lettres capitales, un message Facebook invite les indépendants à la vigilance. L’internaute a eu « confirmation » que le droit passerelle attribué aux indépendants qui ont dû arrêter leur activité à cause de la crise COVID-19 « était bien taxable. Préparez-vous à devoir en remettre la moitié lors de vos contributions !!!!! » Il enjoint ensuite les indépendants à « partager » le message.

ÉVALUATION : Le « droit passerelle » est bel et bien considéré comme un revenu. Il n’est cependant pas taxé à 50%, sauf cas exceptionnel.

FAITS :
Les indépendants qui ont dû « interrompre complètement ou partiellement ses activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, quelle que soit la durée de l'interruption » ont pu bénéficier de certaines aides, comme le droit passerelle. Celui-ci variait, en fonction de la charge de familiale (de 1.291,69 € ou de 1614,10 €).

Il est précisé, sur le site de l’UCM, que « les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’une fiche fiscale 281.18 établie par votre Caisse d’assurances sociales ». Le guichet d'entreprises Xerius indique aussi que l'« allocation est imposable, car il s'agit d'un revenu de remplacement. Elle figure donc dans la partie 1 / case IV / code 1271 - 87/ 2271 - 57 de votre déclaration d'impôts. Toutefois, aucun précompte professionnel n'est déduit de ce montant. » Ces revenus sont donc bel et bien imposables, comme le rappellent également l'Echo et la RTBF.

Cependant, il ne s’agit pas systématiquement d’un taux de 50%, comme on peut le lire sur Facebook. C’est un peu plus complexe que cela. Thierry Evens, porte-parole de l’UCM détaille : « Le droit passerelle est taxé comme les pensions de retraite. On applique donc les taux habituels progressifs. Il y a une quotité exemptée de 8.860 euros. Au-delà, il a une taxation de 25 % jusqu’à 13.250 euros (donc, dans les faits, sur la tranche de 8.860 à 22.110 euros). Puis c’est 40 %, 45 % et enfin 50 % sur les montants au-delà de 40.480 euros, soit en réalité 49.340 en tenant compte des 8.860 exemptés. »

Axylium, un groupe d'experts comptables et de réviseurs d'entreprises basé à Verviers, détaille sur Facebook : « Le droit passerelle sera taxé distinctement au taux de 16,5%, du moins pour autant qu'il ne s'élève pas à plus que les bénéfices ou profits nets imposables globalement de 2016 jusque 2019 inclus. Le surplus sera imposé aux taux progressifs. » La circulaire 2020/C/94 du SPF Finances stipule « le régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise. »

« Pour arriver à 50 %, il faut dans tous les cas gagner plus de 50.000 euros nets sur l’année », calcule Thierry Evens, porte-parole de l’UCM. « Cela concerne à peu près 8 % des indépendants. » Pour avoir le montant exact qui restera après taxation, les caisses d’allocations sociales suggèrent à leurs affiliés indépendants de contacter leur comptable ou leur conseiller fiscal.

Les indemnités et aides wallonnes (de 2.500 à 5.000 euros) sont, quant à elles, défiscalisées. Le cabinet de Willy Borsus, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre wallon de l’Economie, a répondu à la question concernant les indemnités wallonnes. Dans un document reprenant les questions les plus fréquemment posées, on retrouve cette question : « Est-ce que les indemnités de 5.000 EUR et 3.500 EUR et l'aide de 2.500 EUR sont considérées comme un revenu imposable ? ». La réponse est claire : non, ces indemnités ne sont pas « considérées fiscalement comme des revenus ».

Pauline Bievez, porte-parole de Willy Borsus, confirme à la dpa : « Ces montants sont exonérés de l’impôt sur les revenus ». L’UCM publie l’information sur son site : « De telles primes régionales ne feront donc pas partie de la base imposable du contribuable et ne seront pas pris en considération dans la constitution du revenu professionnel indépendant ».

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Liens :

Publication Facebook : https://www.facebook.com/jeanfrancois.nandancee/posts/2880569868844309 (archivée : http://dpaq.de/P7xSd)

Group S sur le droit passerelle : https://www.groups.be/1_99699.htm (archivé : http://dpaq.de/EiX75)

Explications sommaires de l’UCM : https://www.ucm.be/Independants-et-unis/Independants/Droit-passerelle/Quel-traitement-fiscal-sera-reserve-aux-revenus-du-droit-passerelle(archivées : http://dpaq.de/tzmvL)

Article du journal L’Echo : https://www.lecho.be/monargent/travail/chomage-temporaire-droit-passerelle-quel-impact-final-sur-vos-revenus/10223018.html (archivé : http://dpaq.de/ijlBq)

Article de la RTBF (mai 2020) : https://www.rtbf.be/info/economie/detail_covid-19-quelle-fiscalite-pour-les-indemnites-percues-par-les-independants?id=10499765 (archivé : http://dpaq.de/UPiE6)

Exemple de fiche fiscale 281.18 : https://www.traitements.fgov.be/pdf/fiche_fiscale/281-18_2019_fr.pdf(archivé : http://dpaq.de/E09CG)

Circulaire 2020/C/94 concernant le régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet?_ga=2.217884310.1664164461.1599555253-1797142120.1599555253#!/document/8c2f48cb-ba50-4f8a-8a23-179a0c08ac23

Publication d'Axylium : https://www.facebook.com/axylium/posts/330803411623185 (archivée : http://dpaq.de/N4PJf)

Guichetd'entreprises Xerius sur les impôts et le droit passerelle : https://www.xerius.be/fr-be/independants/moments-qui-changent-la-vie/questionscorona#overbruggingsrecht (archivé : http://dpaq.de/S1Io8)

FAQ sur les indemnités COVID (2500 et 5000euros de la Région wallonne) : https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/58523649/Est-ce%2Bque%2Bles%2Bindemnit%2Bs%2Bde%2B5.000%2BEUR%2Bet%2B3.500%2BEUR%2Bet%2Bl%2Baide%2Bde%2B2.500%2BEUR%2Bsont%2Bconsid%2Br%2Bes%2Bcomme%2Bun%2Brevenu%2Bimposable (archivé : http://dpaq.de/Lxq99)

L’UCM sur « la prime octroyée par la Région » et la taxation : https://www.ucm.be/Starter-et-independant/FAQ-Documents/FAQ/Coronavirus-Covid-19-Aides-aux-independants/Est-ce-que-je-serai-taxe-sur-la-prime-octroyee-par-la-Region (archivé : https://archive.vn/pxo3Z)

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