Les nouveaux permis de conduire belges ont une durée de validité maximale de dix ans

Selon le post d'un utilisateur Facebook, le permis de conduire belge serait sujet à de nouvelles règles liées au format « carte d'identité ». Les conducteurs et conductrices âgés de 50 ans et plus seraient particulièrement touchés par ces changements. Une personne de 50 ans souhaitant passer son permis obtiendrait un document d'une validité de 15 ans, alors qu'une personne du même âge remplaçant son ancien permis en version papier, n'obtiendrait plus qu'un document de cinq ans de validité. Le texte prétend que les permis A et B seraient valides 15 ans à la différence des autres catégories dont la validité serait de 5 ans. Chaque renouvellement entraînerait une visite médicale. De plus, les permis attribués avant 2013 arriveraient à péremption en 2033.

ÉVALUATION : Les informations de cette publication sont globalement fausses. Il faut distinguer la validité administrative du document, qui est de 10 ans, de la validité de l'autorisation de conduire, qui est permanente pour les conducteurs de voitures, motos et motocyclettes à condition d'avoir effectué une visite médicale. Le renouvellement administratif d'un tel permis ne nécessite pas de certificat médical, à la différence des permis de catégories professionnelles, qui ont, eux, une validité de cinq ans et qui, à chaque renouvellement, impliquent une visite médicale. Ceci n'a rien de nouveau, puisqu'il s'agit là d'une règle déjà en vigueur. La seule affirmation véridique de cette publication est relative à l'échange obligatoire de l'ancien format de carte papier d'ici 2033 - il s'agit d'une directive européenne visant à uniformiser les permis de conduire au sein de l'Union européenne.

FAITS : Selon l’Arrêté royal lié au permis de conduire, Art. 20bis.1§ 1er : « la durée de validité administrative du permis de conduire est de dix ans maximum ». Cette règle est dictée par la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 et s'applique à tous les États membres de l'Union européenne. En ce qui concerne l'autorisation de conduire, celle-ci dépend de la catégorie de véhicule.

Charlotte van den Branden de Reeth, porte-parole du Service public fédéral Mobilité et Transports, explique que les permis de catégories professionnelles (catégories C, C1, D, D1, C+E, C1+E, D+E et D1+E) sont valables cinq ans. À l'issue de ces cinq années, les conducteurs doivent repasser une visite médicale. Ceci n'est pas nouveau, c'est une obligation qui a toujours concerné les conducteurs de ce groupe, le groupe 2.

Concernant les conducteurs de voitures, motos et motocyclette, la porte-parole ajoute que si le futur conducteur a effectué sa visite médicale « avant de demander son permis à la commune », le permis de conduire sera permanent. Attention, la validité administrative du document reste cependant limitée à dix ans, comme prévu par l'article 20bis.1§ 1er de l’Arrêté royal lié au permis de conduire. Ceci n'entraîne pas l'obligation de fournir un nouveau certificat médical.

Comme le prévoit également la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 dans son article 3, 3§ : « les États membres veillent à ce que, au plus tard le 19 janvier 2033, tous les permis de conduire délivrés ou en circulation remplissent toutes les exigences prévues par la présente directive ». Il est donc vrai que les anciens permis belges devront être échangés contre le nouveau format plastique.

L'âge de 50 ans, mentionné plusieurs fois par la publication, n'apparaît comme dérogation aux règles générales de l’Arrêté royal lié au permis de conduire que dans le cas suivant : lorsque « le candidat est atteint d'une affection évolutive influençant les capacités fonctionnelles à conduire un véhicule à moteur en toute sécurité », celui-ci est alors « soumis à un examen régulier. La durée de validité du permis ne peut excéder cinq ans jusqu'à l'âge de 50 ans et trois ans à partir de cet âge ».

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Liens :

Publication Facebook : https://www.facebook.com/VandeputJP/posts/10220161437078468 (archive : http://archive.ph/S5a5q)

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0126&from=FR (archive : http://dpaq.de/Rz7ve)

SPF Mobilité et transports : https://mobilit.belgium.be/fr

Site de l'UE - changement obligatoire de l'ancien permis de conduire : https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/driving-licence/driving-licence-exchange-recognition/index_fr.htm (archive : http://dpaq.de/7OGmS)

Arrêté royal lié au permis de conduire : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1998032331&table_name=loi (archive : http://dpaq.de/usFZj)

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